[B] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que la possession ''d'une réservation confirmée pour le vol concerné'' s'entend, aux termes de l'article 2 g), du ''fait pour un passager d'être

d'état de Français par celle-ci durant la période antérieure au 14 février 2010, quand un tel jugement a pourtant un caractère déclaratif et établit nécessairement la possession d'état de Français par

Abbas X... ne présent par ailleurs aucun élément de possession d'état de Français ; Considérant que la mère de M.

du code de commerce ; 2°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante qui refuse de satisfaire des commandes

son épouse, un bien dépendant de la communauté existant entre eux, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2

. ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 2 - Sur le pourvoi formé par Frédéric Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du

défense ou au secret professionnel ; que le fait pour un officier de police judiciaire de se faire remettre des documents par une personne ne constitue pas une perquisition au sens de l'article 56-1, 2,

[C] [N], 2°/ à Mme [Y] [K] épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ à Mme [Q] [V] épouse [L], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [F] [L] épouse [P], domiciliée [Adresse 6], 5°/

(Dordogne), 2 / Mlle Hélène, Gabrielle B..., demeurant ...

85 21 du tarif douanier commun, taxée à 13,90 %, - d'une note interne à l'administration des douanes du 28 novembre 2005 en possession de la société GSI confirmant la position tarifaire 85 21, - d'un

Faits et procédure 2.

C..., domiciliée [...] , 2°/ Mme R...

Pierre Z..., demeurant Trois Rivières (Guadeloupe), 2 / Mme X... Geremy, demeurant section Grand'Anse, Trois Rivières (Guadeloupe), 3 / M.

1992 par la cour d'appel de Rennes (1ere chambre, section A), au profit : 1°/ de la commune de Guidel, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est en la mairie, 56520 Guidel, 2°

X... était en possession au moment de l'engagement, par la commune, de l'action en revendication et, d'autre part, que la commune ne justifiait, ni par des titres ni par la prescription, qu'elle était

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 1°/ le ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [...] , 2°

Y... qui a pris possession des lieux le 15 août 1993 ; que la société Sotraco a assigné M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 2.