qui avait pris en charge depuis le début de l'année 1989 l'observation des prix ; qu'elle a ainsi méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 I du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a relevé que les antériorités de pêche étaient incessibles

le remboursement des frais de transport litigieux, en faisant prévaloir la nécessité médicale du transfert de l'assurée et une « urgence administrative » ( !)

de procédure civile ; 4°/ que le transfert d'une entité économique autonome est indépendant des modalités juridiques de ce transfert ; que, pour exclure l'existence d'un transfert d'une activité économique

de procédure civile ; 4°/ que le transfert d'une entité économique autonome est indépendant des modalités juridiques de ce transfert ; que, pour exclure l'existence d'un transfert d'une activité économique

de procédure civile ; 4°/ que le transfert d'une entité économique autonome est indépendant des modalités juridiques de ce transfert ; que, pour exclure l'existence d'un transfert d'une activité économique

Les dispositions, générales, du code des procédures civiles d'exécution s'appliquent à défaut de disposition particulière dans les codes des transports et de l'aviation civile. 9.

et 5211-41 du code général des collectivités territoriales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5217-1, alinéa 7, L. 5217-4, L. 5211-41, alinéas 2 et 3, et L. 5111-3, alinéa 2, du code général des

dommage interne était très faible en cas de transport sous pont et qu'en conséquence le dommage était, au moins partiellement, lié au transport sur le pont de la machine, a violé les articles 2 et 4-2

4] ou [Localité 5] était intervenue antérieurement au transfert du contrat de travail ; que pour retenir l'antériorité de la date du transfert de l'entité économique par rapport à la date de transfert

des caissons d'ordures, ramassées par tournées les autres jours de la semaine, du poste de transfert où elles avaient été apportées, jusqu'au centre d'enfouissement technique" (arrêt pages 3 et 4) ;

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

[G] a été condamné à ce titre et non comme ayant transporté lui-même des capitaux sans déclaration en méconnaissance de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier. 12.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le transfert du contrat de travail de la société Alyzia à la société Alyzia [Localité 4] Ramp / L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le transfert du contrat de travail de la société Alyzia à la société Alyzia [Localité 4] Ramp / L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification

aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; - le code de justice administrative.

Y... et Z..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, exerçaient les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets