7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 5 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Convention

[V] [U] un rappel d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis de préavis (article 16-4 : 3 mois pour les cadres) à due concurrence de la somme de 913,28 € non contestée dans son mode de calcul

de la convention collective, la cour d'appel a violé ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 135-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ;

convention d'ouverture de crédit du 9 février 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors 2 ) que, pour fixer au 12 février 1992 la date d'échéance des concours, la cour d'appel s'est référée à

, la convention franco-tunisienne prévoit en son article 3 : 1.

et alors, d'autre part, que l'association Asproforc avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'en vertu de l'article 4 des conventions conclues avec les sociétés Nobilis, Papiers peints X..., Suzanne

3 de l'annexe n° 6 du 4 avril 1986, 12.02 de la convention collective du 17 décembre 1981 applicable et L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article 3 alinéas

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte du statut du personnel des IEG, spécialement son article 6, et de l'article

du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes de Thionville, juridiction

de l'article 513 du Code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions de l'article 6 3 susvisé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni à l'article 4 du protocole 7 de la même convention ; "alors que la solidarité est une mesure de nature pénale ; qu'en refusant de rechercher

susvisée n'était pas applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé son article 2 par refus d'application ; et alors, enfin, que la convention précitée prévoyait, sans ambiguïté, ainsi qu'ils le soutenaient

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 dite « Vie

X..., dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de l'Union pour le recouvrement

Z... a été tranché par un arrêt du 12 avril 1994 ; que, le 25 octobre 1995, M.

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces mémoires, qui présentent un nouveau moyen de cassation tiré de la violation de l'article 6, paragraphe 5, de la Convention européenne de sauvegarde

7-3 de ladite convention collective ; que pour dire que l'exposante ne parvenait pas à rapporter la preuve que les conditions d'application du transfert conventionnel posées à l'article 7-2 de la convention