1954 par la substitution d'un régime légal de communauté, l'arrêt attaqué énonce que les époux Y... avaient été contraints de se réfugier en 1950 en Israël, puis en France, de sorte qu'en vertu de l'article

12 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-TURQUE DE SECURITE SOCIALE DU 20 JANVIER 1972 ET 12 ET 13 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 16 MAI 1973 QUE LE TRAVAILLEUR DE NATIONALITE TURQUE NE PEUT PRETENDRE A

X... et Y... : Vu l'article 12 de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer aux

12 et donc violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, même si la convention collective avait stipulé, comme le conseil de prud'hommes a cru pouvoir l'interpréter, que le calcul devait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale

DROITS DE L'HOMME, DE L'ARTICLE 12 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 212, 214, 215, 223 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION SUSVISEE; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SONT DES ACTES DE HAUTE ADMINISTRATION QUI NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES, S'IL Y A LIEU, QUE PAR LES PUISSANCES

12 de la convention franco-camerounaise ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur

L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il avait entendu solliciter un titre de séjour sur le fondement de celles de l'article 12 de la convention franco-camerounaise

266 du code civil ne peut être accueillie ; Considérant que, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective susvisée et des articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE P2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA SOCIETE ANONYME DE LA LIBRAIRIE HACHETTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

12 de la Convention collective nationale de la Bijouterie, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

6 et 7 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 12 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que c'est par une exacte analyse des

1 et 12 de la convention susvisée ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'aux termes de la décision du tribunal d'Alessandria du 10 décembre 2015, Mme

12 de la Convention d'extradition susvisée; que, faute d'avoir procédé à cette vérification, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que, dans son mémoire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 143-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12 DE L'AVENANT " INGENIEURS ET CADRES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, 1134 DU

En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention franco-camerounaise susvisée : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacun des Etats contractants

12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées par la

6-1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prémice du premier protocole additionnel à cette convention, 1, 2, 6, 12 et 14 de la Convention