L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 du code civil, assigné M.

Plus subsidiairement, elle sollicite de voir fixer l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil à la somme de 891 000 ¿.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

4 du code civil ensemble les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Il a fait application des dispositions de l'article 815-13 du code civil et entériné les conclusions de l'expert relevant que celles-ci n'étaient pas contestées s'agissant des sommes réglées par Mme [F

du partage, mais, au mieux, à celle de la dissolution de la communauté ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1476 et 1128 du Code civil ; et alors, enfin, que la plus-value

815-13 du Code civil il doit être tenu compte à l'indivisaire des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis, encore qu'elles ne les aient point

établis hors de France, et qu'elle justifie ainsi de la possession d'état de Française en application de l'article 21-13 du code civil et que l'administration n'était donc pas fondée à remettre en cause

450 du code de procédure civile

21-13 du code civil.

, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, repris à l'article 21-13 du code civil, il

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

[M] [U] [O], en vertu de l’article 815-13 du Code Civil, de ce qu’il a réglé seul, pour le compte de l’indivision, les factures d’eau et d’électricité et les taxes foncières de la maison de MOGO DE MALTA