de l'indemnité prévue à l'article 17 de la directive" (§ 39), qu' " en tant qu'exception au droit à indemnité de l'agent, l'article 18, sous a), de la directive est d'interprétation stricte (…) partant

, d'autre part, que l'annulation d'un contrat entraîne la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant de contracter, comme si le contrat n'avait pas existé; qu'en énonçant qu'une remise

, d'une part, que le dol ne peut être retenu contre une partie qu'autant qu'est rapportée la preuve de son intention de tromper le cocontractant en vue de l'amener à contracter, l'intention dolosive étant

, ensemble le principe de faveur. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-17 du code du travail et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de

17-5 de la convention, ce que conteste la société VENILIA France.

Y... avait méconnu les dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail tout en constatant que celui-ci avait notifié à la Direction départementale du travail, par lettre du 20 décembre 1995, sa

Aux termes de l'article 18, § 1, du règlement Bruxelles I bis, l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur

[M], de constater la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M.

du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1999), que la

être incluses dans le décompte du temps modulé, pour aboutir à la requalification du contrat en contrat à temps plein, la cour d'appel a violé l'article 2 du chapitre IV de la convention collective nationale

et Natixis bail, au passif du crédit-preneur, avait, en l'absence de contestation sérieuse de la créance locative des crédits-bailleurs pour la période du 17 mars 2003 au 17 mars 2006, admis cette créance

, successivement sinon concomitamment, le contrat de prêt ayant été souscrit le 29 mai 2009 et le contrat de couverture de taux le 17 juin 2009 ; qu'elle a constaté que la proposition de couverture de

, cependant que le contrat de bail signé le 30 juin 2012 par la Sarl Horizon sport 17, avant son immatriculation le 12 juillet 2012 au registre du commerce et des sociétés, alors qu'elle n'avait pas la

Vous avez prétexté être malade durant cette période mais n'avez même pas pris la peine d'obtenir un arrêt de travail et de nous en informer dans un délai de 48 heures conformément à l'article 17 de votre

X..., vendeur du fonds de commerce, en paiement de dommages et intérêts, dirigées contre ces sociétés, alors, selon le pourvoi, de première part, que le contrat de cession du 30 octobre 1986, chargeant

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

Les acquéreurs font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat

des dommages et intérêts alloués à Mlle X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 117-17 du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut être résilié par l'une ou l'autre des parties