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174 016 résultats pour « ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426fc1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

François, - K... Hubert, - K... Michel, - L... Bernadette, épouse M..., - N... Alain, - O... Philippe, - P... Claude, - Q... François, - R... Jean-Claude, - S...

Source officielle

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CC

comm

61372145cd580146773f268b

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00638

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

à destination du Danemark, soumis à la convention CMR ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1er et 31-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956,

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100281

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Le 13 février 2008, le tirage du prêt a été effectué en francs suisses et, le 16 juin 2011, la banque a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'application de l'article 11 des conditions

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CC

comm

61372260cd580146773fc76b

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

, avec un groupage organisé par un transitaire français dans le cadre d'une convention de trafic commun à partir de Mulhouse et vers l'Italie, de dégager la commune intention des parties en fonction des

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CC

cr

61372652cd58014677424a4a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

les déclarations fiscales correspondantes" ; "alors que, d'une part, en application de l'article 2 de la Constitution, le français est la langue de la République ; qu'en vertu de cette disposition,

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CC

cr

é a déclaré recevable la procédure d'extradition suiviec/José-Antonio X

6137269acd58014677426ec0

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que, depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2005 de la Convention du 27 septembre 1996, dite Convention de Dublin, une modification des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Vu l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2 et 4, § 2, de la Convention sur le

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CC

cr

613725dccd58014677421138

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

6137239fcd5801467740c287

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd2f

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées de l'article 427 du Code de procédure pénale et des articles 6 1, 6 2 et 6 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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comm

6137220dcd580146773f9d4b

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... et actuellement ... (1er)

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comm

61372334cd58014677406c5a

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ; que par suite de l'exécution par la Société française La Mouette de dix-sept transports de produits

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civ2

613723adcd5801467740ccf9

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la banque versait aux débats les relevés des comptes n° 50214153 (correspondant au prêt de 1 320 000 francs du 19 février 1990), n° 50214250 (correspondant

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cr

61372654cd58014677424b3f

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01370

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

, l'action publique ne pouvait être éteinte par la chose jugée à l'étranger, et que l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le principe ne

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cr

613725eccd5801467742196d

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... en un laps de temps restreint avec la tentative de prélèvement d'une somme de 500 000 francs le 24 septembre 1996 constitue le grave préjudice envisagé par l'article 313-4 du Code pénal, certains

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Mais, l'article 3 de la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 vise les personnels dont le contrat a été signé ou conclu sur le territoire français

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CC

soc

613722c0cd58014677401049

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

collective applicable et violé l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de l'immobilier; alors, d'autre part, qu'il résulte du questionnaire individuel de candidature signé par

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comm

613722f0cd58014677403725

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

l'article 6 du décret n 87-849 du 19 octobre 1987 ait pu légalement instituer un recours incident provoqué, la recevabilité du recours incident provoqué du ministre de l'Economie contre la société Galec

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