(Aix-en-Provence, 23 mars 1998) de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de primes pour la période de 1974 à 1988, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation de l'article 1142 du Code

du 30 septembre 1977, traduisant une violation de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a pu décider le contraire ; alors, 2 / que, pour déterminer la qualification d'un salarié, les juges

1134 du Code civil et des articles 2 et 3 du décret du 18 décembre 1927 ; 5°) qu'il résulte des dispositions claires et précises de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1926 que les acquéreurs devaient

été interrompu par une action non recevable ; qu'en passant outre à la fin de non-recevoir ainsi invoquée, la cour d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

à 1974, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14ème chambre, 15 décembre 1987) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse aux motifs essentiels que les commissions perçues par

AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

DECEMBRE 1979 ; VU LA LOI NO 75-17 DU 17 JANVIER 1975 MODIFIEE PAR LA LOI NO 79-1204 DU 31 DECEMBRE 1979 ; VU LE DECRET NO 72-318 DU 24 AVRIL 1972 ; VU LE DECRET NO 80-284 DU 17 AVRIL 1980 ;

décembre 1978 au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 et que le directeur des services fiscaux ne s'est prononcé que le 25 juin 1985 sur cette réclamation, n'a pas eu pour effet

Y..., trois sociétés ont été créées, chacune d'elles reprenant une des branches principales de l'exploitation ; qu'au cours des années 1977 et 1978, M.

dès 1978 et en 1979, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 792 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée

manifestement pas, a dénaturé la lettre du 8 février 1977 en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement l'intention des parties

; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-834 DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET N° 67-78 DU 27 JANVIER 1967 ; VU LE CODE DE COMMERCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de l'intégralité de leur demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES

DEMANDE, PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, L'ANNULATION DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE ADRESSE LE 14 SEPTEMBRE 1979, EN TANT QU'EPOUSE SOLIDAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

, ETAIT REGULIERE ET A DONC EU POUR EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975, D'INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE REPETITION ; QUE, SI LE 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQU IES A DU CODE PRESCRIT A L'ADMINISTRATION DE

ainsi que d'une donation par contrat de mariage du 6 juin 1939, et en application des dispositions de l'article 866 du Code civil ; que le même arrêt a rejeté la demande d'attribution préférentielle qu'Adrien

IMMOBILIERE "ANJOU" a été assujettie au titre des années 1975 et 1976, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code