préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Hewlett

à payer à la société la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

: 2011 : 6 241,78 euros ; 2012 : 17 514,62 euros ; 2013 : 19 441,23 euros ; 2014 : 19 540,51 euros ; 2015 : 19 540,51 euros ; 2016 : 1 070,71 euros ; totaux : 83 349,36 euros, d'où une moyenne mensuelle

Le 25 août 2010, il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 13 juillet 2011. 2.

et de 2012 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de

, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité

[W] [T] à 18 684 euros en 2011, - pour M. [S] [R] à 82 895 euros en 2011, 95 638 euros en 2012 et à 114 826 euros en 2013, - pour M.

du 31 janvier 2011 (18 décembre 2010) et le jour où il a été placé en arrêt maladie (18 janvier 2011), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans

rôle et audiencée le 17 septembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code

issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et de l'article 386 du code de procédure civile, que ce n'est qu'à

Sur le pourvoi n° R 23-10.778, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2018 (RG n° 18/04356) Vu l'article 978 du code de procédure civile : 8. M.

Par arrêt rendu le 21 décembre 2017, la cour de cassation a statué comme suit : Vu les articles L 133-4 ; R 162-42-10 ( dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011); D

[X] a formé un nouveau pourvoi, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 7.

202 du code de procédure civile, en l'absence notamment de tout document annexé justifiant de l'identité de son auteur, et de toute notification à l'entreprise GRTP depuis le 21 octobre 2015 et jusqu'à

du loyer à compter du 1er novembre 2014 jusqu'à la complète libération des lieux, * 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

des dispositions de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.