du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 22, 34 et 72 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des communes ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai

émis par sa section permanente le 19 octobre 2006 dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à cette date, le Conseil siégeait en session plénière ; Sur les contreseings : Considérant que l'article

    Article 22 of the Constitution provides that correspondence of a person is inviolable. Persons shall be protected by courts from arbitrary or unlawful interference with that right.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil,

RN 150 entre la rocade ouest de Saintes et l'extrémité ouest de la déviation de Saujon ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que,

    Although it is accepted that the penitentiary institutions are exceptional public institutions that fall within the scope of the third paragraph of Article 22 of the Constitution, this exception

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, notamment son article

CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE NE VISE PAS LES AVIS EMIS PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ; EN CE QUI CONCERNE LES CONTRESEINGS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

-1 sans remplir les conditions prévues par cet article " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 37 de la Constitution " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la Constitution, et notamment de ses articles 37, 38, 39 et 61-1 tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, que le Conseil d'Etat est simultanément

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que l'UNAPL

prononcer sur les présentes requêtes pourrait comprendre des membres ayant appartenu à la commission susmentionnée est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité du décret ; Considérant que si l'article

R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles

She further relied on Articles 22 of the Constitution and Article 105 of the Code of Criminal Procedure as regards the admissibility of this evidence.