en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

[O] [R] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

précité, ensemble l'article 1317 du code civil ; 3°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 1167 du code civil que lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier exerçant l'action paulienne

elle l'a fait, violé l'article L 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Y. une créance égale à la valeur actuelle de l'appartement, a fait une juste application de l'article 1099-1 du Code civil, lequel s'applique à toute remise gratuite des deniers quelle qu'en soit la forme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que, subsidiairement, l'ajout à la formule manuscrite que prévoit l'article L. 341-2 du code de la consommation

1103 et suivants du code civil, de l’article L.145-41 du code de commerce et de l’article 834 du code de procédure civile, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Intercontrole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (...) ". 11.

avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Econochic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Econochic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L'article [G] 341-8 du code de la consommation dispose que': «'Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles [G] 341-1 à [G] 341-7, l'emprunteur n'est tenu