Par son premier moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de primes contractuelles (article 4 du contrat de travail), alors : «

Z...a été engagé suivant un contrat à durée indéterminée en date du 28 novembre 2005, en qualité de technicien d'entretien polyvalent, statut employé.

majeure ; qu'en déclarant abusives les clauses du contrat d'enseignement imposant à l'étudiant de s'acquitter de la totalité des frais de scolarité, bien que l'article 4 du contrat lui ouvre la faculté

en cas de prononcé de son redressement judiciaire ; Attendu que, pour rejeter la demande d'admission de l'indemnité d'exigibilité, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'indemnité prévue par l'article

comportement professionnel au sein de la clinique fait courir des risques importants tant aux patients qu'à notre clinique elle-même » ; que cette décision a été prise en application des stipulations de l'article

Maurice Z..., demeurant à Saint-Hilaire (Aude), ci-devant et actuellement ... (15e), 4°) de M. Hervé E..., demeurant à Saint-Hilaire (Aude), ci-devant et actuellement ... (Yvelines), 5°) de M.

X... a été engagé par la société ARCA Patrimoine dans le cadre d'un contrat de mandat prévu par le code des assurances qui dans son article R 511-1 organise la distribution des contrats d'assurance vie

AUX MOTIFS QUE l'article 4 du contrat de travail dissocie la rémunération du temps de travail, permettant à la Cour de constater qu'existait entre les parties une convention de forfait ; que l'examen du

Tel est précisément le cas de l'article 4 du contrat liant les parties.

De fait, l'article 4 du contrat du pacte d'associés doit être considéré comme licite de par la conjonction des faits reprochés à Monsieur [N] et les décisions prises par les instances dirigeantes des sociétés

loyer prévu par ledit contrat et d'en réduire la durée ainsi que, en tout état de cause, de déclarer non écrite la clause de l'article 4 du contrat en tant qu'elle ne prévoit pas, au profit du preneur

-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs

A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat

loyer prévu par ledit contrat et d'en réduire la durée ainsi que, en tout état de cause, de déclarer non écrite la clause de l'article 4 du contrat en tant qu'elle ne prévoit pas, au profit du preneur

-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats

loyer prévu par ledit contrat et d'en réduire la durée ainsi que, en tout état de cause, de déclarer non écrite la clause de l'article 4 du contrat en tant qu'elle ne prévoit pas, au profit du preneur

B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat