et L. 225-256 du Code de commerce, ensemble l'article 1833 du Code civil ; 3 ) que les sociétés demanderesses soutenaient que ces rémunérations, particulièrement importantes, n'avaient en réalité,

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

L622-24 du code de commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

QU'aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce est réputé être un acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

ou 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'un défaut de base légale au regard des deux premiers textes ainsi qu'au regard de l'article 1352 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne serait

des travaux autorisés en fonction de l'autorisation générale précédemment donnée avant l'entrée dans les lieux le 1er février 1982 ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil,

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

455 du code de procédure civile ; 6°/ que la valeur du fonds de commerce du débiteur est exclue de l'actif disponible, sauf s'il a été effectivement vendu avant que le juge ne statue sur

H... avait fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, R. 123-45 et R. 123-46 du code de

Par conclusions du 20 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 312-1-1 V du code monétaire et financier et de l'article 1343-5 du code civil, de : juger recevable et bien fondé

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; 4°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le juge qui statue pas des motifs généraux et abstraits ; qu'en s'étant

& SKY SOLUTIONS, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil ; 4 ) que, subsidiairement, pour être réparable, le préjudice doit être direct, actuel et

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date de la prorogation dont les parties ont été dûment avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code