X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RMF et M.

4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'indice 553 n'avait été attribué à la salariée lorsqu'elle avait pris la direction du CAT de Doué-la-Fontaine, que

, 554, 556, 557, et partie de 260.

554 du Code de Procédure Civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 565, 592

X..., la cour d'appel a violé les articles 562 et 784 du code civil ; ALORS, 4°), QUE l'irrégularité des conclusions de l'intimé, déposées hors du délai prévu l'article 909 du code de procédure civile

Motifs Il pourrait être observé d'abord que l'intervention volontaire en cause d'appel de la MAIF est irrecevable, vu l'article 554 du code de procédure civile, car elle était déjà partie en première

450 du code de procédure civile.

29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 550 à 559 et 802 du Code de procédure pénale, 485, 567, 591 et 593 du même Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de

a pu ensuite révoquer ce choix, a ainsi violé les articles 555, 1134 et 1190 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui considère que Mme Régine A...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes de l'article 554 du code de procédure civile : 'Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance

l'article 455 du code de procédure civile.

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

Selon l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention

557 et 558 du Code de procédure pénale ; que cet alinéa n'est pas, contrairement au précédent, coché par une croix ; qu'il est suivi d'un troisième alinéa qui concerne, quant à lui, la remise de l'acte

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.