Article 2 : La CCI de La Réunion versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 241-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1131 du Code civil ; 5 / qu'en s'abstenant, par voie de conséquence, d'apprécier la finalité et la conformité à l'intérêt social de l'acte en cause

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

[P] à lui payer les sommes de : - 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, - 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

La troisième condition exigée par l'article L 781-1 du Code du travail est donc remplie.

La troisième condition exigée par l'article L 781-1 du Code du travail est donc remplie.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S.A.R.L.

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

La définition du groupe tant en droit des sociétés qu'en droit du travail découle des articles L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

Il ajoute que si la comptabilité 2004 n'a pas été tirée par le comptable et n'a donc pas pu être présentée, elle ne saurait être considérée comme inexistante au sens des dispositions du Code de Commerce

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.