les trois quarts ; que ce dernier, soutenant qu'il habitait avec son frère invalide, a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 788 du Code général des impôts prévoyant en pareil cas un abattement

a sollicité le bénéfice de l'indemnité de fin de carrière allouée aux agents quittant l'établissement dans le cadre d'un contrat de solidarité ; que sur cette indemnité le CNES a procédé à un abattement

considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements

considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements

a sollicité le bénéfice de l'indemnité de fin de carrière allouée aux agents quittant l'établissement dans le cadre d'un contrat de solidarité ; que sur cette indemnité le CNES a procédé à un abattement

Rhône Progil (IRP-RP), créée en 1966, a eu notamment pour objet le versement de cette allocation; qu'un différend a opposé les salariés bénéficiaires de cette allocation à l'IRP-RP, à la suite de l'abaissement

12 juillet 1973, instituant le régime du congé de fin de carrière, et de ses avenants, que ce régime n'est octroyé qu'aux salariés n'ayant pas atteint l'âge d'ouverture des droits à pension sans abattement

.. en 2015, celui-ci bénéficiait d'une pension de retraite de sorte que les revenus perçus durant l'année de référence devaient entrer dans le calcul des ressources du foyer après application de l'abattement

de nature politique, qu'en effet elle réprime les personnes qui par convictions personnelles sont opposées à l'avortement, que les prévenus avaient agi dans un esprit désintéressé en réaction à l'abaissement

; que l'abattement de 30% doit être appliqué, dès lors qu'elle était âgée de plus de 55 ans lors de sa demande, que son revenu mensuel après abattement est de 1 240,36 ?

sur le mode de fabrication, et que suivant l'article 1er, du décret n° 92-753 du 3 août 1992, les fabricants de salaisons, produits de charcuterie, saucissons secs, saindoux, conserves de viandes et abats

juges, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a pris pour assiette de calcul de l'indemnité de préavis la somme de 78 244 francs, correspondant au net imposable, a pris en considération l'abattement

l'expert portaient sur des prix incluant le service ; 7 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui, sans s'en expliquer, réduit à 10 % l'abattement

judiciaire liant la cour d'appel n'était intervenu devant le premier juge motifs pris de ce que le GAN avait sollicité une valeur du tréfonds sur la base de 5 % de la valeur superficielle mais sans abattement

judiciaire liant la cour d'appel n'était intervenu devant le premier juge motifs pris de ce que le GAN avait sollicité une valeur du tréfonds sur la base de 5 % de la valeur superficielle mais sans abattement

de commissions calculées sur l'augmentation en volume du chiffre d'affaires moyen annuel du représentant par rapport à celui de son prédécesseur au titre de sa dernière année d'activité, avec un abattement

de commissions calculées sur l'augmentation en volume du chiffre d'affaires moyen annuel du représentant par rapport à celui de son prédécesseur au titre de sa dernière année d'activité, avec un abattement

l'impôt sur le revenu auquel l'intéressé était passible au titre de l'année précédente ; que le revenu professionnel ainsi défini devait s'entendre de celui obtenu après l'imputation des déductions, abattements

410 300,64 euros le montant de l'indemnité due par la Société du Grand Paris au titre des frais de réinstallation de la société GPS 3 Distribution, qu'il n'y a pas lieu de retenir en l'espèce un abattement

de l'emprise partielle expropriée, les possibilités effectives de construction doivent en revanche être appréciées en fonction de l'emprise expropriée ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter tout abattement