santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur et aux groupements de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur qui assurent par leurs propres moyens la stérilisation de leurs dispositifs médicaux, qu'ils la sous-traitent à un autre

Article L228-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96

Code de commerce

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Chacun des créanciers d'une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de

Article 728-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou

Article D341-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Le suivi de l'élève est réalisé par les personnels enseignants et les autres partenaires de la formation.

Article L2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Code des transports

Les capacités d'infrastructure disponibles ne peuvent, une fois affectées à un candidat, être transférées par ce candidat à une autre entreprise ou un autre service.

Article L533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Code monétaire et financier

prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre.

Article Annexe 2

—

ANNEXE 2 PAYS NOUVEAU groupe 9 (ancien groupe 13) AFGHANISTAN ― 0,99 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) 2,16 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) 1,59 % ALBANIE ― 0,66 % ALGERIE (Annaba) ― 4,50 % ALGERIE (autres villes) ―

LEGIARTI000023279319

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN ― 2,67 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) 9,40 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) 6,21 % ALBANIE 1,91 % ALGERIE (Annaba) ― 0,63 % ALGERIE (autres villes) ― 0,63 % ANDORRE 0,94 % ANGOLA (groupes 1 à 29)

Article 15

—

Les fonctions dans le conseil d'Etat sont incompatibles avec tout autre emploi salarié.

Article 7-1

—

L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit :

Article Annexe I

—

AUTRES FONCTIONS EXÉCUTIVES DE HAUT NIVEAU DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT

Article REF 36

—

Règles d'installation Seules les cuisines isolées des autres locaux sont admises.

Article 5

—

Surface disponible pour les passagers (véhicules autres que les autocars de faible capacité).

Article 213-1.08

—

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-2.06

—

Classement en catégories et liste des substances liquides nocives et autres substances

Article 213-6.07

—

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-4.06

—

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article L5134-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d'avenir comportent :

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

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