des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Représenté par Me Hugues H... de la I..., avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Madame Hélène XX... née le [...] à RENNES (35000) 8 L'Aubaudais [...]

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement et de constater qu'elle a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la somme de 700 euros correspondant à son temps de travail, sauf pour l'année 2015 où il ne lui a versé que 100 euros.

A défaut, le licenciement n'est pas motivé et il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, président, Monsieur Eric LEGRIS, conseiller, Madame Bérangère MEURANT, conseiller,

X... définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise, mais a mentionné expressément une « contre indication à tout reclassement dans l'entreprise », ce qui, en l'absence de recours contre cet avis

Elle a ajouté, face au refus de Madame [K], qu'elle ne pouvait pas accepter toutes ses demandes.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

En conséquence, - réformer le jugement rendu le 17 septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT en toutes ses dispositions, - débouter Madame Paola Y...de toutes ses demandes,

C/ Me Hélène Y... - Représentant des créanciers de S.A.R.L. COURS PRIVE DU CHATEAU ...

A titre subsidiaire elle sollicite la garantie de la société SOFIQUEM de toutes les condamnations prononcées contre elle ou dans la proportion que la Cour déterminera.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène IMERGLIK, présidente Mme Michèle MARTINEZ, conseillère Mme Jeanne DREVET, vice-présidente placée

X... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1)- de fixer au passif de la Sarl Royal Colisée, en condamnant solidairement la société Vima, ou en tout état de cause l'une à défaut de l'autre

, Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT, FAITS ET PROCEDURES Employé par la société Groupe MEAC depuis le 3 juin 1996, en qualité de responsable marketing produits/ marchés agricoles,

DE LIEGE, Présidente Mme Irène LEBE, Conseillère Mme Hélène IMERGLIK, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats, ARRET : - CONTRADICTOIRE

- signé par Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Anna TCHADJA-ADJE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Tout ce que je viens de découvrir en analysant mes relevés de compte et mes chéquiers dont vous disposiez à votre guise, toutes ces années de confiance et de lien entre nous volent aujourd'hui en éclat

BEAUVOIS, conseillère,Greffier, lors des débats : Madame Hélène FOUGERAT,FAITS ET PROCÉDURE, Mme X... a effectué un stage de la formation professionnelle au sein de la société CGEA, financé par le fonds

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Avril 2026 N° RG 25/08469 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYJN