L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 13 mars 2025, la société Lapeyre demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1118, 1120,1165 et 1303 du code civil, de :

1112 et 1134 du Code civil, et en se contentant de motifs relatifs à la cohérence de l'augmentation a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1116 du Code civil ; 2 / que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en retenant cependant pour écarter le dol commis par les cédants que la société PPA Audit était une

1116 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si l'omission constatée du déficit important subi par le précédent franchisé et l'exagération considérable des comptes prévisionnels n'avaient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1143 du code civil ; que M.

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'avance de trésorerie consentie par la société Sibex à la société Somatt, assortie de garanties, a été "actée" par une délibération

254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.

1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'il incombait à M.

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

F..., protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 du code civil, et l’article L. 1110-1 du code de la santé

1116 et 1382 du code civil ; 2.

-1 et L.721-3 du code de commerce, 1103, 1104, 1113, 1118, 1119 et 1120 du code civil, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal de commerce de Bobigny s'est

252 du code civil et 1115 du code de procédure civile ; - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial; - fixer la date des effets du divorce au 9 février 2022