fins d’obtenir, au visa des articles 1719,1720, 1219 et 1220 du code civil et 835 du code de procédure civile, la suspension des loyers et charges du bail commercial à compter du 1er avril 2026 pour la

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

et non commerciale du contrat, la société I.2.C. avait la charge de la preuve de sa créance en vertu de l'article 1315 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait retenir de simples présomptions

[G] [T] à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700

1275 du Code civil n'est pas subordonnée à la condition d'un accord novatoire, dont M.

X..., ont directement violé les articles 1108 et 1129 du Code civil et, par fausse application, l'article 1147 du même code ; 2°) qu'il doit être passé acte de toute chose excédant la somme ou la valeur

202 du code de procédure civile et en tant que seul élément de preuve contraire produit aux débats, ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 1341 du code civil ; qu'aussi, il convenait, par application

1341 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les consorts A... avaient offert de vendre aux époux C... l'immeuble donné à bail, constituant

1341 du code civil.

L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné la réouverture

1315, 1347 et 1348 du Code civil, prises en leur combinaison, et opposé à la demanderesse un deni de justice, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; en ne se prononçant pas

1344 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, CONSTATER la résiliation

à la charge exclusive de Monsieur [X] [L], - ordonner la capitalisation des intérêts échus à compter du 26 février 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner

N..., tant à titre personnel qu'ès qualités de gérante de la Sarl Victoria agency ; devant le tribunal, il invoquait les dispositions de l'article 1348 ancien du code civil et l'impossibilité morale de

[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action

1343-2 du code civil. ».

[F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, de dire que les indemnités seront augmentées des intérêts au taux légal, capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,