It found that Article   258 §   2 of the Code of Criminal Procedure established a presumption to the effect that the likelihood of a severe penalty being imposed on the accused might induce them

Finally, the court found that there were no special grounds, as specified in Article 259 of the Code of Criminal Procedure, which would justify lifting the detention and imposing a less severe preventive

l'article 699 du code de procédure civile.

En revanche, le 2 décembre suivant, il mit le requérant en accusation, devant le tribunal correctionnel de Siirt, pour opposition qualifiée aux forces de l’ordre, au sens de l’article 258 du code pénal

    Selon l’article 9 du code de procédure pénale (CPP) en vigueur à l’époque des faits, l’action publique était exercée aux fins de sanction du coupable d’une infraction pénale. 39.

450 du code de procédure civile.

    According to that proposal, Article   53 §   2a (6) and Article   119 §   1 (see paragraphs 31 and 36-38 above) (as well as Article 256 §   1 and Article   257

France , n o   50343/99, §   31, 25 septembre 2003). 39.

000 € pour le préjudice moral et financier résultant de la discrimination et du harcèlement dont elle avait été victime, - 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Scp Montoya Pascal- Montoya Dorne Goarant, comme prescrit aux dispositions de l'article 699 du code de

    Mrs K was invited to give evidence while the applicant, pursuant to Article   250 of the Code of Criminal Procedure, was taken into an adjacent room.

X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fut alors considéré comme fugitif.

  STRASBOURG   25 November 2014     FINAL   25/02/2015   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 21 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

    Article 359a of the Code of Criminal Procedure reads, in so far as relevant, as follows: “1.

F, • 4000 € pour remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, • 3000 € pour résistance abusive, • 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

to that Article. 25 .