408 de l'ancien Code pénal, 514-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base égale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claude X... coupable

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

N..., a violé les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ensemble le principe ''à travail égal, salaire égal''. 3°/ qu'il incombe au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

le président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 17 novembre 2003 ; "alors qu'aux termes des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la

fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ". / La cour a ainsi clairement indiqué que la société Idp avait expressément visé les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce. / En

à Brazzaville (Congo), est française sur le fondement de l'article 17-1° du code de la nationalité française, comme fille de Thérèse Z..., née le [...]          

Le 3 février 2018, l'immeuble a été partiellement détruit à la suite d'un incendie.

" ; Vu les articles 6, § 3, a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, et 348 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout accusé a droit notamment à

B... n'avait jamais pris l'initiative d'informer la société de la falsification des documents litigieux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

222-19 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 263-2 du Code du travail, des articles 165 et suivants du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et des articles 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des

destruction alléguée avait porté sur le bien d'autrui, n'a pas donné de base légale à sa décision et elle a méconnu l'article 322-6 du code pénal" ; Attendu que pour, caractériser l'infraction et retenir

été dévasté par un incendie dont la cause est demeurée inconnue ; que, les 26, 27 et 28 novembre 1990, Les Mutuelles du Mans, qui avaient indemnisé les époux Z..., ont assigné les époux X... et Y... ainsi

Mandaté par la SA Pacifica, le laboratoire [T] a rédigé un rapport le 28 février 2019 selon lequel tant pour le premier incendie que pour le second, seule la thèse d'un incendie volontaire pouvait être

Par jugement rendu le 28 décembre 2023, objet de la présente procédure en appel, le tribunal a, au visa des articles 544 et 561 du code de procédure civile : - dit les sociétés CJDS et Da Silva irrecevables

violé l'article L.1132-1 du code du travail, ensemble les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984.

dans la lettre de rupture dont l'employeur avait démontré la réalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 6 § 1 de la

de la violation des articles 5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121