Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats. " L'article L. 3262-1 du code du travail dispose : "

33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la mobilisation de la garantie perte d'exploitation L'article 1188 du code civil prévoit que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt

X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour camoufler le même but.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société ADVENIS soutient que les parties à la police n'ont pas entendu soumettre les extensions de garantie au régime de l'article L 124-5 du code des assurances

S'agissant de la date de référence, la société GPS 3 et le commissaire de gouvernement s'accordent à la situer au 12 avril 2016, en application de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant

Selon l'article D.321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

2224 du code civil ».

marques invoquées, tout en constatant qu'elle rendaient compte de « la réalité de ses ventes d'articles vestimentaires en France à compter de l'année 2002 », sans rechercher, comme elle y était pourtant

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - a condamné la Compagnie GROUPAMA aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure

de rupture des relations contractuelles après cette période et avant qu'il ait atteint l'âge de 60 ans, à un préavis d'une durée d'un an et à une indemnité de licenciement dont le montant était fixé à 70

FOOT LOCKER aux sommes et éléments suivants : * indemnités prévus par l'article L 8223-1 du Code du travail pour dissimulation des heures supplémentaires (L-324-11-1 ACT) = 7. 328, 40 € x 6 mois)

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

R-STAT méconnaît les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail, 3°) condamné la S.A.S.

- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.