L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

111-3, 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société Dräger

à l'appui du licenciement", sans caractériser ce préjudice distinct, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail et du principe de la

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * La somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens A la barre, la SAS METRO FRANCE a maintenu

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1], En conséquence : - condamner la société [1] à payer les sommes suivantes : * dommages

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article 37 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé, les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du travail

tardif en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3, L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 07-40. 540, M 07-40. 541, N 07-40. 542, P 07-40. 543, Q 07-40. 544, R 07-40. 545, S 07

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 / qu'en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité, l'employeur ne fait