En application des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure susvisé, sont désignés grand événement le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai 2024 au 26 juillet

Article 4

—

- Code civil Sct.

Article L743-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 59

Code monétaire et financier

n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-84 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 L. 214-85 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-92 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 214-92-1 l'ordonnance

Article Annexe

—

2005) BÉNÉFICIAIRE MONTANT Département de Seine-Saint-Denis (93) 27 171 Total 27 171 Routes transférées en 2007 En euros (valeur 2006) BÉNÉFICIAIRE MONTANT Département des Alpes-Maritimes (06) 12 289 Département du Doubs (25

Article L422-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° Un tarif propre à chaque aérodrome déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-54 ; 2° Un coefficient propre à chaque aéronef déterminé dans les conditions prévues à l'article

Article 25

—

Les articles 39 à 42 de l'arrêté du 27 décembre 1992 susvisé, les articles 38 à 42 de l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 14 de l'arrêté du 29 décembre 1992 susvisé et les articles 22 à 25 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé sont

Article 313-25

—

Le distributeur veille à ce que ses dirigeants mentionnés selon le cas aux 1° et 2° des articles L. 533-25 et L. 511-51 du code monétaire et financier ou à l'article R. 123-40 du code de commerce ou l'organe de direction d'une société de gestion de portefeuille

Article 79

—

- Code de procédure pénale Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article 6

—

Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.

Article R422-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Code de l'environnement

En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74.

Article L273-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Livre des procédures fiscales

En cas d'absence ou d'insuffisance de paiement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services, le comptable mentionné au IV de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29

Article R2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 53 > 54

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un

Article 423-35

—

L'article 422-22 ne s'applique pas au fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe.

Article 6

—

Le maître d'ouvrage transmet à la personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, les éléments suivants : V.

Article L4394-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.

Article D373-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

Code rural (nouveau)

Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-25-1 à D. 343-25-6 sont applicables à Saint-Martin.

LEGIARTI000029064887

—

des langues régionales Article D. 312-33 du code de l'éducation Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères Article D. 312-24 du code de l'éducation Conseil national de la vie lycéenne Article D. 511-59 du code

Article D49-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10

Article 26

—

La liquidation de la pension ne peut intervenir pour les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 25 avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge minoré ou anticipé dans les conditions définies

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