Article 423-35

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2013

Texte de l'article

L'article 422-22 ne s'applique pas au fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe.

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article 423-35 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03009_20240614

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01542_20231003

2ème chambre

DTA_2302858_20250617