du dossier de demande de permis de construire présentent un caractère insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et les articles L. 621-29-1 et L. 621-29-2 du code

des articles L. 424-1, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d’erreur d’appréciation à l’aune des dispositions

Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 423-50, L. 111-11, R. 111-2 du code de l'urbanisme et A 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Aubry.

Aux termes l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis () ".

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 421-7 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt a déclaré M.

A... la somme de 5000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des

de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.

Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 412-2 et L. 412-3 du même code que la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article L. 421-1 du code de

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 67-1, 67-2, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935,

La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; () ".

480-1 du Code de l'urbanisme, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable du chef de construction sans permis de construire et condamné à une amende de 100