Codes de loi français

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les catégories " qualifiée " et " testée ") ; 4° L'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ; 5° Le caractère indigène ou non indigène ; 6° L'origine connue ou inconnue

Article 2 terdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 12

autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même article, s'entendent des communes classées dans la zone B 2, telle qu'elle est définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 76

- Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater B quater II. - A. - Le 1° du I s'applique aux résultats déclarés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article D315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, un relevé de constatations

Article 102

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U

Article 82

- Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A

Article 83

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

Article 71

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B

Article 49 septies ZZY quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 40

Pour l'application du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts :

Article 64

Les effets de l'interdiction temporaire sont ceux prévus par les articles 45, 47, 51, 52 (paragraphe 1), 53, 54 et 55 ci-dessus.

Article R3113-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 98

Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles R. 3113-2 à R. 3113-6, R. 3113-8 à R. 3113-11, R. 3113-13 à R. 3113-30 et R. 3113-35 à R. 3113-47.

Article R3211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 00

Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles R. 3211-7, R. 3211-9, R. 3211-10, R. 3211-12, R. 3211-14 à R. 3211-31 et R. 3211-36 à R. 3211-47.

Article 153

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 Z quinquies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X II. - A. - Les a et b du 3° du I s'appliquent au nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat à compter de l'année 2019.

Article R218-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions visées à l'article L. 218-29 sont fixés au tableau IV quater de l'article R. 312-11 du code de l'organisation judiciaire

Article 101

- Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39

; 3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ; 4° Les

Article A47 AA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 80

La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L. 47 AA respecte les normes fixées à l'article A. 47 A-1.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues

Article 26

L199 -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 34 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L452-7 -Code général des impôts, CGI. Sct.