Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79

Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 relatif aux conditions d'utilisation des factures-titres de mouvement qui accompagnent la circulation de certaines boissons.

Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD de l'annexe IV au code général des impôts, tout usager est tenu pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de discontinuité dans la série des numéros d'empreintes apposées sur les factures-titres

Article 90

—

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 93 - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 30 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater J

Article R134 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 59

Livre des procédures fiscales

I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des organismes dans lesquels

Article 4

—

Annexe - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 46 quater-0 YW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 22

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des articles 220 septdecies et 220 Q bis du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable

Article 128

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1388 octies II.

Article 55

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 56

—

L211-7 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L211-7-2 III. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L166 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Livre des procédures fiscales

aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux attestations établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

Article 67

—

Chapitre II : Fin du suivi des sites existants., Art. 56, Art. 56-1, Art. 56-2, Sct. TITRE VI : EXÉCUTION., Art. 57, Sct. Annexes, Sct. Les niveaux de vérification, Art. ANNEXE I, Sct. DÉCHETS INTERDITS, Art. ANNEXE II, Sct.

Article 146

—

I. - Les conditions de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile mentionnés aux articles 1496 et 1497 du code général des impôts, retenues pour l'assiette des impositions

Article 12

—

L515-1 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1382 -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 333 H quinquies -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

Article 3

—

Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des finances publiques, l'intégration s'effectue dans

Article 46 quater-0 ZY bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 26

Code général des impôts, annexe III

la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques

Article 1

—

L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées

Article 11

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 30

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1409, Art. 1495, Art. 1497, Sct.

Article 111 H septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Code général des impôts, annexe III

Les mentions d'appellation d'origine, signes de qualité et autres mentions prévues par les accords interprofessionnels étendus ne sont indiqués sur les documents d'accompagnement mentionnés aux articles 302 M et 302 M ter du code général des impôts que

Article 4

—

Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables

Page 23 · 97 634 résultats

← Précédent Suivant →