, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour l'assister

L. 627 ancien du Code de la santé publique, 222-36 et 222-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des articles 319 et 320 du code pénal ou des articles L. 1er et L. 2 du code de la route" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'infraction à la circulation routière ayant constitué le

ET Z..., AUTEURS DES ARTICLES INCRIMINES PUBLIES DANS FRANCE-SOIR ET B..., AUTEUR DE L'ARTICLE PARU DANS LE N° 861 DE FRANCE-DIMANCHE, ONT ETE DECLARES PAR LES JUGES DU FOND, PENALEMENT RESPONSABLES DE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, R. 5177, R. 5112-2 du Code de la santé publique, 593 du Code

144, 145, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de

Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause

C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale. 4.

N° M 16-80.643 FS-N N° 864 VD1 2 février 2016 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

N° S 16-80.648 FS-N N° 866 VD1 2 février 2016 DESIGNATION DE JURIDICTION M.

de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation

433-1 et 433-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc A... coupable de trafic d'influence actif et

délai de prescription ne pouvait être antérieur à cette date, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale

575, alinéa 2, 1 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 665 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le

455 du Code de procédure civile.

[R] [D] et la demande de l'Agent judiciaire de l'Etat fondées sur l'article 475-1 du code de procédure pénal, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213, 214 et 593 du Code de procédure pénale