pour une TVA collectée de 1 873 943 francs (pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au

L.212-1bis et L.212-3 du code du travail alors applicables et 1134 du code civil.

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au bénéficiaire d'une obligation de faire, qui se prévaut d'un droit né de l'exécution tardive de cette obligation, de prouver le retard

3 que « la limite de l'obligation de la société est constitué par le montant du dédommagement prévu par l'article 23, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 ainsi que par l'article 25 de la CMR, jusqu'à concurrence

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

de la petite Christelle, 3 ans, relayée par son frère Nicolas, 4 ans, se sont tout d'abord heurtés au déni d'Anthony, 9 ans, alors plus conscient de la gravité de ce qui se révélait et qui ne voulait

915-2 du code de procédure civile. 15.

(anciennement dénommée [2]), . débouter la société [1] (anciennement dénommée [2]) de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de M.

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

[L] [V] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, de constater la réalité du pouvoir de commandement de l'employeur à l'égard

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roberte Z... veuve A... à payer à Michel B... les sommes de 132 085,43 francs

64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements