Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

A l'appui de ses demandes il fait valoir : que conformément à l'article R.4624-21 du code du travail c'est à l'employeur qu'il incombe d'organiser une visite médicale de reprise du travail compte tenu

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

exercées par les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du même code.

à l'enfance, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

, sur une proposition d'apurement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article D. 542-22-4 du code

attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un contrôle de police réalisé le 22 janvier 2013, en exécution de réquisitions prises en application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale

Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 11 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X....

Girardet  , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 131-4 du Code de sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 22 décembre 1967 l'arrêt qui admet l'existence d'un corrélation entre la prime litigieuse et les tickets-restaurant au motif que dans une note

dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

[C] [G] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.

de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 459, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale, 455 et 954 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des