Codes de loi français

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale ; 6° Contraventions. 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 juillet 2005

Article 2

- Arrêté du 27 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe - Arrêté du 20 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 Sont abrogés :

Article 5 bis

de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique mentionnée aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du même code.

Article 9

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent

Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail : -le siège de l'établissement mentionné à l'article

Article 3-5-2

et de l'habitation et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré dans les conditions prévues aux II, IV bis et IV ter du présent article, ou pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte

Article Annexe I

aptitudes requises pour l'emploi qu'il occupe, conformément au 5° de l'article L. 4211-2 du code de la défense.

Article 2

R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 juin 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, , Art. 10, , Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V

Article 1

Les états mentionnés aux articles R. 513-11, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail relatifs aux déclarations nominatives des salariés, des employeurs et les travailleurs involontairement privés d'emploi en vue de l'établissement des listes électorales

Article 18

Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature

Article R623-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article 5

- Arrêté du 11 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI

Article 1

Les autorités militaires et civiles placées à la tête des organismes énumérés par le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense exercent certaines des compétences qui

Article 8

- Arrêté du 22 octobre 1999 Art. null, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite), Art. Annexe II, Art.

Article A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II

Article 2

En application de l'article R. 1803-18 du code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code ainsi que la

Article L66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées à l'article 964 du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l'article 170 du même code ou sur les annexes mentionnées