6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, lui-même illégal au regard des dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des stipulations de l’article 3 et du paragraphe

de l'article L.580 du code de la santé publique, pendant un délai qui ne pouvait, en vertu dudit article, excéder deux ans courant de la date du décès de leur père, maintenu l'officine ouverte en la faisant

16 (Risque D) » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que le dommage résultait bien de l'exécution d'un acte médical, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2/

de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour

700 du code de procédure civile, violé ; Mais attendu que, selon l'article 700 du code de procédure civile, comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes

regard des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué est également entaché d'une erreur d'appréciation de sa capacité

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de démolition et de travaux publics à payer à M.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

PARADIS MARIN a été condamnée aux dépens, ainsi qu'au payement d'une indemnité de 3. 000, 00 euros allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique : " Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : / () / 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

prévue à l'article 1498 du code général des impôts.

Sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, M.

et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2.

) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.