Codes de loi français

Article 7

Le dépistage de l'homocystinurie s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 ter. Le dépistage de la leucinose s'effectue selon les modalités techniques définies en annexe 5 quater.

Article L114-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

article.

Article 41 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

La société de gestion d'un fonds commun de placement à risque ou d'un fonds professionnel de capital investissement, le gérant d'une société de libre partenariat ou la société de capital-risque mentionnés au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code

Article 18

-Code général des impôts, CGI. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B -Livre des procédures fiscales Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176

Article 10-1

Les éléments mentionnés en annexes I et II sont contrôlés par un organisme certificateur mentionné à l'article L. 283-4 du code de l'énergie.

Article D5424-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

I. – L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers

Article 371 ter J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 14

I-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires mentionnés aux II à V de l'article 371 ter I, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article 118

- Code général des impôts, CGI. Art. 1628 ter

Article 3

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter S

Article 18

- Code général des impôts, CGI. Art. 1613 ter

Article 78

- Code général des impôts, CGI. Art. 1735 ter

Article 48

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter

Article 2

Les établissements ou services agréés au titre de l'annexe XXIV bis abrogée doivent, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, déposer une demande d'autorisation au titre de la nouvelle annexe XXIV bis instituée

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires de ces juridictions ainsi que les insignes portés par les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles

Article 37

I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 5

pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés au 1° et au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite

Article 7

Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent chapitre, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait

Article L201 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69

Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts.

Article 382-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.