. - Les différents étages doivent être séparés entre eux par des planchers répondant aux conditions de l'article CO 14. § 2. - Toutefois, la réunion partielle d'étages pour former hall est admise, mais sur deux étages consécutifs seulement.

Article R 16

—

Par dérogation aux dispositions de l'article CO 37 (§ 1er), les couloirs de grande longueur peuvent être recoupés tout les 40 à 45 mètres seulement.

Article R621-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 15

Code du patrimoine

réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : 1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux ; 2° En cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

Article D6124-177-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Code de la santé publique

Outre le médecin coordonnateur prévu à l'article D. 6124-177-69, le titulaire désigne un médecin coordonnateur supplémentaire spécialisé en hématologie ou qui justifie d'une formation ou d'une expérience attestée en onco-hématologie.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance

Article CO 12

—

Les éléments principaux de la structure et les planchers du bâtiment doivent, suivant le nombre de ses niveaux, sa hauteur et sa catégorie, répondre aux dispositions suivantes, sauf exceptions prévues aux articles CO 13 à 15 et dans la suite du présent

Article L2315-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Le comité social et économique porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2315-65, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Article 15

—

-Il est institué une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine désignés aux I et I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes redevables de la contribution prévue au même article

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre

Article R760-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 20

Code du patrimoine

Les articles R. 212-65 à R. 212-94, R. 213-10-1 à R. 213-13, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2

—

Essence d'aviation : 27 10 21 00 F : Hectolitre : 118,80 : : Pétrole lampant : 27 10 38 09 L : Hectolitre : 76,30 : : Huiles moyennes : 27 10 39 09 W : Hectolitre : 76,30 : : Fioul domestique : 27 10 59 00 P : Hectolitre : 15,52 : : : 27 10 69

Article 8

—

les articles, parties d'articles, alinéas, phrases ou mots ci-après : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 122-9 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 2° Les articles

Article O 5

—

Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2), sont classés : a) Locaux à risques importants : - les réceptacles à ordures et les locaux de tri sélectif d'une surface supérieure à 50 mètres carrés ; b) Locaux à risques moyens

Article S 9

—

. - Les escaliers doivent être cloisonnés dans les conditions fixées à l'article CO 22.

Article REF 25

—

Locaux à risques particuliers En application de l'article CO 27 (§ 2), et après avis de la commission de sécurité, peuvent être classés : a) Locaux à risques importants : - les ateliers d'entretien, de réparation et de maintenance ; - les locaux groupe

Article CO 9

—

. - Ceux en étages ou comportant des étages doivent avoir une façade répondant aux conditions de l'article CO 8.

Article SA 3

—

. - Si les ouvertures d'évacuation des fumées visées à l'article CO 18 sont fermées par des châssis, ceux-ci doivent pouvoir s'ouvrir simultanément par simple déclic avec commande à proximité de l'un des accès de la salle.

Article R131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

; 4° La réalisation de l'enquête de composition portant sur les déchets municipaux en mélange prévue par le paragraphe 5 de l'article 69 du règlement (UE) 2023/1542 du 12 juillet 2023.

Article 10

—

Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication

Article 10

—

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