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1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 700 du CPC, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 27.883,36

Il s'agit là d'une situation qui caractérise un défaut de présence de moyens de droit au sens de l'article 56 du code de procédure civile.

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L. 1224-1 du code du travail ; - il existe une situation de co-emploi.

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24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

B, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.

L. 1142-1-II du code de la santé publique à l'article L. 1142-1-1 du même code, il devrait alors considérer que B a succombé à un accident médical non fautif, le critère de l'anormalité du dommage étant

4-2m de la convention de Bruxelles du 25 août 1925 et en violation de l'article 4-2q de cette même convention ; Mais attendu que le moyen invoqué ne serait pas de nature a permettre l'admission du

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[Y] [R] et Mme [G] [E] demandent au tribunal, au visa des articles 10, 10-1, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1240, 1792 et suivants du code civil, de : " Juger Mme [E] et M.

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

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