6 de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que si, pour l'application de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce, lorsque les organes de la procédure

à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés

L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

totale ou partielle de la responsabilité encourue en application de l'alinéa 4 dudit article incombe au mineur responsable et à ses parents ; que les consorts Z... devaient donc rapporter la preuve, leur

, la CAF faisait valoir dans ses conclusions que l'horaire de travail fourni par elle avait été calculé conformément aux dispositions de l'article D. 212-21 du Code du travail, à savoir : - en enregistrant

R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

1er, 4 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 20 du décret du 21 septembre 1977, 6, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du Code civil et 593

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

à faire valoir l'acquisition de la prescription de l'action exercée par le représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 480, 482, 483 et 544 du nouveau code

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne se présume pas et qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.