-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements, Art. L731-1, Art. L732-1, Art. L732-3, Art.

Article R443-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou égale à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an estimée selon les conditions du diagnostic de performance énergétique défini aux articles L. 126-26 à L. 126-35

Article L374-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Pour son application à La Réunion, l'article L. 341-5 est ainsi rédigé : " Art.

Article 10

—

par le juge en vertu des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code.

Article 1

—

des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2 du code de la consommation et pouvant donner lieu, le cas échéant, à des mesures ou sanctions administratives ou pénales en raison de manquements aux règles du code

Article 28

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L224-10, Art. L224-3 II.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de l'énergie

Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture

Article L213-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. II.

Article 1

—

L. 341-5 et L. 357-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (paragraphe 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 324-4, L. 353-1, L. 357-9 et L. 357-10

Article 1

—

L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code

Article 25

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art.

Article 1

—

Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1° et 5°) du code rural qui, ayant cessé leur

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R. 1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 75

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 341-20 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.

Article R661-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 75

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article R. 341-21 à Saint-Martin, le troisième alinéa est supprimé.

Article 18

—

Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 14, dans les limites fixées aux articles 15 à 17.

Article R3352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code de la santé publique

Le fait d'établir un débit de boisson à consommer sur place des 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article L247 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 81

Livre des procédures fiscales

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; 4

Article L3322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime, sont impropres à la

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