Article R661-4 · Code de l'environnement — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin›Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin›R661-4

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 75

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 juin 2009

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Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 341-20 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.

Articles cités dans le texte

Article R341-20

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R661-4 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2209102_20260423

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89767

29 novembre 2007

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