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Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

Source officielle

8ème chambre

6716ad1bb098d256e100aff7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

812, 778 du code de procédure civile et L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire,et de l’accord du demandeur, l’affaire a été fixée le 14 Mai 2024 dans le cadre de la procédure sans audience en juge

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence

Source officielle

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef5178d

Appel

19 février 2016

qui ne rentre pas dans l'application des dispositions de l'article L 1224-3 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

Il résulte tant de l'ancien article L122-3-1 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008 que de l'article L1242-13 du code du travail applicable depuis le 1er mai 2008, 'Le contrat

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

L1471-1 du code du travail.

Source officielle

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

L 1332-5 du code du travail, . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi résultant de l'absence de mise en place d'une DUP ou DP et CE séparés, . 5 000 euros à titre de

Source officielle

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535b

Appel

31 août 2022

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

Appel

4 avril 2024

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

6799c43b5331f58c9ee86fb4

Appel

28 janvier 2025

Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile doit donc être rejetée.

Source officielle

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113b

Appel

8 octobre 2024

[J] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69749399cdc6046d47889a2d

Appel

23 janvier 2026

de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci » ; Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, inclus

Source officielle

Sociale E salle 4

643e358283146e04f531ebe0

Appel

14 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il résulte de la lettre notifiant la mise à pied disciplinaire que les fautes imputées à l'intimée sont la participation

Source officielle

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590a

Appel

19 février 2021

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

Source officielle

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

, la technologie et les conditions de travail, l'organisation du temps de travail, les qualifications et les modes de rémunération ", au sens des dispositions de l'article L2323-27 du code du travail ;

Source officielle

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