Codes de loi français

Article 41 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 42

Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à l'article 41 quatervicies lui permettant de déclarer la plus-value en report d'imposition afférente aux titres

Article Annexe 1

d'activités associées à des matières nucléaires Code de la défense-Articles R. 1333-3 à R. 1333-10 Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires Code de la défense-Article R. 1333-18 Conventionnement des sites d'étape pour les transports

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

et de l'article L. 2332-1 du code de la défense.

Article 13

La composition et l'organisation des commissions d'avancement prévues à l'article L. 4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur

Article R3413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Peuvent être inscrits sur la liste départementale, à leur demande ou avec leur accord, les médecins : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre ou, après autorisation du ministre de la défense, relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la

Article L2391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, le ministre de la défense peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale à une opération, lorsque la sauvegarde

Article 2

, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques, pourront exercer sur tout le territoire de la France et d'outre-mer, les droits reconnus à la partie civile par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de

Article 1

L'Ecole de l'air et de l'espace bénéficie, en application de l'article R. 3411-154 du code de la défense et sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, du soutien du service du commissariat des armées, du service de santé des armées

Article R*122-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, le secrétaire général de zone de défense et de sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration

Article R536-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 97

En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, le ministre compétent mentionné aux articles R. 536-1 à R. 536-4 est le ministre de la défense.

Article 15

- Code de la défense. Art. L2332-4

Article 2

- Code de la défense. Art. L4139-16

Article 14

- Code de la défense. Art. L4139-16

Article 230-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

74-1 ou 80-4, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.

Article 1

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article R. 212-70 du code du patrimoine susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les

Article 7

Le sous-chef d'état-major " activité " est chargé : Il exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, au sens de l'article R. 1332-5 du code de la défense.

Article D1132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 57

. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”.

Article R4137-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-74 conformément aux dispositions du présent article. Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant.

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article R*1411-11-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Certains transports peuvent être exemptés de tout ou partie des obligations du présent article dans les conditions précisées par arrêté non publié du ministre de la défense, lorsque cela ne remet pas en cause l'atteinte des objectifs fixés au 3° de l'article