CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a484

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4dd

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a50c

T. Judiciaire

15 avril 2024

Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a536

T. Judiciaire

15 avril 2024

Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5db

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5de

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5e1

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5fc

T. Judiciaire

15 avril 2024

Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a601

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a617

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a640

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4c0

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc7aaebb88318fda855

Appel

12 octobre 2023

S'agissant enfin des jours fériés, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a48c

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4a7

T. Judiciaire

15 avril 2024

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4b0

T. Judiciaire

15 avril 2024

Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, - la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5ed

T. Judiciaire

15 avril 2024

Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

CA

1re chambre sociale

5fd97eeed981706d9f851b82

Appel

22 janvier 2020

L'article L 8223-1 dudit code dispose que le salarié, auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, a droit, en cas de rupture de la relation

Source officielle

CA

Chambre sociale

69eaf9e3cdc6046d4756b84e

Appel

23 avril 2026

Selon l'article L3131-1 du Code du travail tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Source officielle

673 résultats pour « Article L3133-9 Code du travail »