[T] [U] à régler à [H] [U] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que

pour motif économique inscrite à l'article L. 321-1-2 du Code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que

pour motif économique inscrite à l'article L.321-1-2 du code du travail avec le délai de réflexion d'1 mois pour le salarié; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse - que

- de le réformer pour le surplus et, statuant à nouveau : Vu notamment les dispositions des anciens articles L122-14 et suivants, L321-1 et suivants du Code du Travail, A titre principal, - de prononcer

public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient

Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

En application des articles L.1234-9 et R.1234-4 et L.1132-1 du code du travail, il est constant que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle

ne lui soit accordé, en violation de l'article L321. 1. 2 du Code du travail.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00177 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6II ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/05909 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XON2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02082 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDQE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

122 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 815 du Code civil, Vu l’article 815-13 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable et bien fondée la demande présentée

être associé aux bénéfices et aux pertes et n'a pas reçu de salaire en argent, est réputé, en vertu des dispositions de l'article L 321-13 du code rural, légalement bénéficiaire d'un contrat de travail