A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

En l'absence de réponse du Commissariat à l'Energie Atomique à la date de sa séance, la commission rappelle au préalable qu'il résulte de l'article L332-1 du code de la recherche qui qualifie le CEA d'établissement

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, pour les documents visés au point 2) de l'occultation, le cas échéant, des mentions, telles que l'adresse ou la date de

en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Dès lors, les informations du FICOBA relatives à la SCP des docteurs X et X est communicable à son liquidateur amiable, Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

La Commission rappelle également que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication d'un document administratif

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

Elle rappelle, ensuite, après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de l'éducation nationale et de la recherche, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du