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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
642fb795cece1704f5747945
6 avril 2023
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
9 avril 2026
125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public.
Source officielleJCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleJCP FOND
686c3dc9dd7001754d625610
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a058f4b79818d07e51
18 décembre 2019
18 décembre 2019
1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616246c4af0a1de0eb1b651e
5 décembre 2013
5 décembre 2013
L312-16alinéa 2 du code de la consommation; Considérant que la solution donnée au litige implique le rejet des demandes des époux [A] pour procédure abusive et d'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJCP
671151fdaa7e95fd3fcf57b1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966985ccdc6046d472d55dc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l'espèce, la société FRANFINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9d02ef4af3895b485c
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve de la remise de la notice d'assurance Aux termes de l'article L.312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat
Source officielleJCP FOND
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d9cdc6046d472a9868
2 janvier 2026
2 janvier 2026
au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles
Source officiellePPP Contentieux général
670573561296b51ba2b117ca
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf0
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
11 décembre 2014
manquement opéré par la banque (TEG erroné) porte sur un des éléments essentiels visés à l'article L312-8 du code de la consommation, en conséquence, réformer le jugement en ce qu'il a consenti une déchéance
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En réponse aux prétentions et moyens du défendeur, elle soutient avoir respecter ses obligations contractuelles, et notamment prescriptions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- Sur les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues au titre du contrat Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3ca0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C - Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732a6
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil – 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 23 sur 73