AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9cd8cdc6046d4765eb1c
20 mai 2026
20 mai 2026
500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 85
Chambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civil, De condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les dépens de la procédure d'injonction de payer
Source officielle