[U] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[X] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L.631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L.631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L.640-1 du Code de Commerce.

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu

que l'état de surendettement au regard des conditions de l'article L681-2 du code de commerce.

MOTIFS Aux termes de l'article L631-15-II du code de commerce, 'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un

, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.

[B] est inscrit au RNE pour une activité de : recyclage de déchets ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

[Z] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

[D] [F] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.