Au vu des éléments transmis conformément à l'article R. 3116-12 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 3116-13, le préfet de la région où est situé le siège de l'entreprise ou, à défaut de siège en France, son établissement principal

Article R181-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

Code de l'environnement

fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles

Article L552-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Polynésie française.

Article L562-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Code de l'organisation judiciaire

Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 421-27

—

Le FIA faisant l'objet d'une autorisation prévue aux articles 421-13 et 421-13-1, sa société de gestion de portefeuille, sa société de gestion ou son gestionnaire peut, dans les conditions énoncées par le V de l'article 421-13, désigner un tiers établi

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.

Article R131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article

Article L1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

Est interdit le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 1453-5, de proposer ou d'offrir à ces personnes les avantages cités dans cet article, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9.

Article 323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code des douanes

En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 411-1 et L. 413-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale

Article 1

—

Le concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire, prévu à l'article 13-1° du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, est ouvert par

Article 4

—

Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial.

Article D623-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 01

Code de la propriété intellectuelle

La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R. 615-9 à R. 615-11, R. 615-13 à R. 615-34, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots

Article R322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent code, la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs désignés à l'article R. 312-10

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 75

Loi du 4 avril 1941 relative aux religieuses attachées au service des établissements hospitaliers.

Les prescriptions édictées par l'article 1er de la loi du 24 mai 1825, l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 22 et suivants du décret en Conseil d'Etat du 16 août 1901, ne sont pas applicables aux religieuses attachées au service

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Code de commerce

ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13.

Article 15

—

Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles

Article 2

—

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif

Article R5771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".

Article R5781-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat "

Article R5761-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".

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