Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 6 décembre 2018

Texte de l'article

Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article L122-15 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205933_20230614

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007358

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03691